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La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est une loi fondatrice, puisqu'elle consacre cette économie sociale et solidaire, en définit les contours et en fixe le socle institutionnel. Elle consacre ainsi, à côté des entreprises commerciales, artisanales et agricoles, un ensemble d'entreprises différentes, dont elle fait apparaître l'homogénéité. En complément, elle apporte des innovations substantielles aux législations des diverses entreprises concernées.
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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | ENTREPRISE
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